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Philippe CHERRIER et Isabelle KUHN-MAGRET
- 10A, Avenue de la Gare - 67560 ROSHEIM
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Actualités
2 octobre 2023
Le droit de construire et le droit d’utiliser le sol
La précision est apportée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 2 juin dernier. La délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment ne s’étend pas à l’utilisation du terrain. Un changement ultérieur du plan local d’urbanisme peut justifier la cessation de l’utilisation.
22 septembre 2023
La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt
Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.
21 septembre 2023
Impôts : ouverture du service de rectification en ligne
Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.
La lettre de mon notaire
Lettre n°117
Métiers du notariat : quelles études choisir ?
Lettre n°127
Le régime juridique de la protection des mineurs